Rupture Conventionnelle et montant de l'indemnité

La Cour d'Appel de Montpellier vient dans un arrêt du 1er juin 2011 de rendre une décision originale:

Pour la Cour, dès lors que le montant de l'indemnité de rupture n'est pas inférieur à celui de l'indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle peut être homologuée, indépendamment de l'ancienneté du salarié.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculé par référence aux dispositions de l'article L 1234-9 du Code du travail, relatif à l'indemnité de licenciement. Or le bénéfice de cette indemnité est réservé aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur. La cour d'appel de Montpellier en conclut que l'administration a pu valablement homologuer la convention de rupture prévoyant une indemnité de rupture égale à zéro, dès lors que le salarié ne comptait que 6 mois d'ancienneté.

On peut s'étonner de la solution ainsi retenue par les juges, dans la mesure où l'article L 1237-13 du Code du travail prévoit expressément que la convention de rupture doit fixer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et ne laisse pas aux parties la possibilité de ne pas en prévoir.

L'administration s'est d'ailleurs prononcée sur cette question, en préconisant une proratisation de l'indemnité en fonction du nombre de mois de présence (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009 n° 5.3). En pratique, pour un salarié ayant 6 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devrait, si l'on en croit l'administration, être calculée de la manière suivante : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5 multiplié par 6/12.

Il serait souhaitable que la Cour de cassation tranche la question.

La prudence devrait conduire les entreprises à verser une indemnité même lorsque le salarié dont le contrat est rompu n'a pas l'ancienneté suffisante pour prétendre à une indemnité de licenciement. Rappelons, en outre, que si l'employeur relève d'une branche d'activité représentée par le Medef, la CGPME ou l'UPA, il devra verser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale.

source :éditions Francis Lefebvre